Statut juridique association : Que faut-il savoir ?

Le statut juridique d’une association est l’ensemble des caractéristiques qui permettent à une association de se distinguer d’une société. Les plus importants sont la forme, la gestion, les moyens de financement et la fiscalité. Découvrez dans cet article, le statut juridique idéal pour votre association ou regroupement.

Qu’est-ce qu’une association ?

La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations apporte une définition claire à la notion d’association. D’après l’article 1 de cette loi, une association est tout regroupement d’au moins deux personnes. Celles-ci se regroupent afin de mettre en commun leur savoir-faire ou leur connaissance dans un but autre que de se faire de l’argent.

Il s’agit donc d’un regroupement régi par le droit commun des contrats. Mais sa particularité réside dans le fait qu’elle ne vise pas à faire du profit. De ce fait, pour parler d’association, trois critères doivent être réunis :

La liberté contractuelle ;
La mise en commun d’un savoir-faire ou d’une connaissance ;
Le but non lucratif.

Le respect de ces trois aspects est important pour bénéficier d’un numéro RNA. Le numéro RNA d’une association est le numéro d’identification attribué à une association lors de sa déclaration.

Quelles sont les différentes formes d’association ?

Il existe au total 4 différentes formes d’associations.

Le premier statut juridique association est celui de fait. L’association de fait est un regroupement non déclaré et donc non régi par la loi. Elle peut être créée et dissoute sans l’accomplissement d’aucune formalité.

La deuxième forme d’association est celle déclarée. La création de cette forme d’association est encadrée par la loi. Elle nécessite certaines formalités de création qui font d’elle une personnalité morale et juridique distincte de celle des membres.

La troisième forme d’association est celle agréée. Une association agréée est toute association qui nécessite une autorisation donnée par une autorité administrative. Elle permet à l’association de bénéficier d’une certaine légitimité dans certains secteurs.

Pour finir, la dernière forme d’association est celle reconnue publique. Il s’agit d’un regroupement à caractère d’utilité publique. Ce statut permet à l’association de bénéficier d’une certaine légitimité et notoriété. Il s’agit le plus souvent d’associations caritatives.

Comment s’effectue la gestion d’une association ?

La gestion d’une association est avant tout régie par la loi. Celle-ci offre la liberté aux membres de créer une hiérarchie ou non au sein de l’association.

Toutefois, il est courant de remarquer au sein des associations, une assemblée générale. C’est l’organe le plus important de l’association. Elle regroupe tous les membres qui à leur tour nomme le conseil d’administration, le trésorier, le secrétaire et autres dirigeants.

Par ailleurs, le statut juridique d’une association autorise celle-ci à embaucher au besoin des salariés. Cependant, ceux-ci seront soumis au droit du travail et devront percevoir une rémunération au même titre que les travailleurs d’une entreprise.

Quelles sont les sources de financements d’une association ?

Comme dit plus haut, une association est principalement à but non lucratif. De ce fait, la recherche du profit ne doit pas être son objectif. Cependant, elle aura tout de même besoin de moyens financiers pour survivre et accomplir ses tâches. Pour ce faire, elle dispose de nombreuses sources de financement notamment :

Les cotisations des membres de l’association ;
Les dons et donations ;
Les subventions de l’Etat ou autres organisations ;
Les appels à projets et appels aux dons.

Somme toute, le statut juridique d’une association se choisit en fonction de vos projets politique et financier. Cependant, il faut noter que, quelle que soit la forme ou le type, une association ne paye pas d’impôts commerciaux.