Cession de propriété intellectuelle : La procédure

La création d’une œuvre d’art, littéraire ou de tout autre catégorie doit être protégée. De plus, lors de la création d’une entreprise, plusieurs autres démarches viennent s’ajouter comme le choix d’un logo ou encore d’une identité visuelle. Ces différents éléments tournent également autour de la propriété intellectuelle. En effet, toute œuvre de l’esprit est soumise à des droits d’auteur. Dans cet article, nous vous expliquerons en profondeur la procédure de cession de propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’une propriété intellectuelle ?

Le concept de propriété intellectuelle fait allusion à un ensemble de droits reliés aux œuvres artistiques ou littéraires. Toutefois, cette définition peut bien s’élargir à d’autres secteurs d’activités. Si les artistes ou les écrivains parlent de droit d’auteur, les industriels, eux par contre connaissent le brevet d’invention, le nom de la marque ou le nom de domaine. Ainsi, une industrie qui désire commercialiser par exemple un produit doit s’assurer d’un nom de marque disponible.

Quelles sont les œuvres considérés comme œuvre de l’esprit ?

L’article L.112-2 du CPI répertorie un certain nombre de créations comme « œuvres de l’esprit ». L’on y retrouve :

• Les œuvres littéraires (livres et écrits divers) ;

• Les plaidoiries et les conférences ;

• Les œuvres musicales (pour les artistes) ;

• Les œuvres photographiques ;

• Les œuvres d’art (tableaux, sculpture) ;

• Les productions audiovisuelles (films, série, dessins animés) ;

• Les logiciels ;

• Les créations de mode.

Comment se déroule une cession de propriété intellectuelle ?

Une propriété intellectuelle ne peut être cédée par une personne que si ce dernier en détient les droits exclusifs. En effet, pour les céder, il faut nécessairement un contrat ou une clause contractuelle précise. Dans cette clause, est mentionnée la somme d’argent à laquelle le propriétaire décide de céder ses droits. Ainsi, comme l’indique le Code de la Propriété Intellectuelle, plusieurs éléments entrent en ligne de mire lors du transfert de propriété intellectuelle. Certains sont obligatoires et d’autres sont spécifiques. Comme mentions obligatoires, l’on retrouve :

L’objet et la date du contrat,
Les identités des différentes parties ;
La juridiction apte à statuer sur les cas éventuels de litige ;
La contrepartie financière ;
Les engagements pris par les différentes parties.

À cela, s’ajoutent les mentions spécifiques telles que :

L’espace géographique couvert : cet espace peut-être est limité ou non à certains pays ;
La durée : elle dépend totalement des accords trouvés entre les parties ;
Le domaine d’exploitation : il concerne toutes les possibilités d’utilisations de l’œuvre ;
Les différents droits cédés : les droits sont sous diverses formes à savoir le droit de reproduction, de traduction… Tous ceux-ci doivent être mentionnés.

Autres formes de cession de propriété intellectuelle

Mis à part la cession complète de propriété intellectuelle, il existe également d’autres formes qui s’apparentent à des cessions partielles. Ces cessions partielles de droits peuvent se faire par le biais d’un contrat de licence. Il s’agit en réalité d’un contrat dans lequel une partie exploite l’œuvre de l’auteur en échange d’une redevance avec les termes du contrat bien définis. La licence détenue peut être exclusive (accordée à une seule personne) ou simple (accordée à plusieurs personnes).

Contrat de licence ou contrat de cession ?

Le choix du type de contrat dépendra de l’importance de l’œuvre ou de la marque. En effet, comme vous avez pu le constater, le contrat de cession est complet, il offre au destinataire, une utilisation plus complète. Quant au contrat de licence, il permet au détenteur de l’œuvre de pouvoir accorder une utilisation limitée au destinataire.

Ainsi, le contrat de cession pourrait être idéal pour les œuvres d’art. Du même côté, les détenteurs de logiciels informatiques préfèrent le plus souvent les contrats de licence puisqu’ils offrent plus de revenus.

Comment protéger ses droits d’auteur ?

Pour pouvoir éventuellement profiter d’une certaine contrepartie financière, vous devez protéger toutes vos œuvres auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette protection est scellée lorsque vous associez votre identité à la création de l’œuvre. Elle vous permet de détenir deux types de droits à savoir :

Les droits moraux : ces types de droits empêchent que vos œuvres ne soient divulguées ;
Les droits patrimoniaux : avec ces droits, vous recevrez des compensations financières lorsqu’une personne usurpe votre œuvre.

Faire appel à un avocat

Le rôle d’un avocat ne se limite pas qu’aux étapes de la cession de propriété intellectuelle, il va bien au-delà. Étant donné que le Code de la Propriété Intellectuelle interdit la cession des droits de manière globale, l’avocat intervient pour renouveler au moment venu ladite cession. Il convient aussi de souligner qu’il existe des avocats spécialisés en matière de cession de tout type de droits. En vous dirigeant vers eux, vous serez mieux éclairés et conseillés.

Protéger votre œuvre à L’INPI

L’INPI (institut national de la propriété industrielle) est un établissement du service public français dont le rôle est de militer par ses actions à la valorisation des innovateurs et de leurs œuvres. Ainsi, vous pourriez y déposer une marque, un brevet… Sur son site web, vous trouverez toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ces actes. L’INPI accompagne également les innovateurs en leur fournissant des conseils ainsi que des recommandations.

En somme, la cession de propriété intellectuelle est une procédure par laquelle des parties se mettent d’accord sur l’utilisation ainsi que les conditions d’utilisation des droits d’auteur. Pour la réussir, vous devez vous orienter vers des cabinets d’avocats spécialisés afin qu’ils puissent vous aider à réellement en tirer profit.