INPI dépôt de marque : Quelles sont les démarches nécessaires ?

Vous êtes promoteur d’un logo, d’un nom en lien avec des articles ou services spécifiques et souhaitez déposer une marque sur ses produits et en être le seul utilisateur. Dans cas, l’INPI est l’organisme parfait pour répondre à votre souhait. Dans cet article, vous découvrirez toutes les informations nécessaires pour votre dépôt de marque auprès de l’INPI.

C’est quoi un dépôt de marque auprès de l’INPI

Toute personne ou entreprise ayant l’initiative de la création d’une marque doit la faire connaître au grand public. Le dépôt de marque consiste alors à engager le processus devant aboutir à cela. Il s’effectue auprès d’un organisme habilité à faire de son titulaire le seul détenteur des droits d’exploitation sur la marque.

L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est l’organe en charge de l’enregistrement des marques. Ainsi, c’est à lui qu’il faut vous adresser remplir cette formalité. Il se charge donc de toute la procédure administrative. L’Institut dispose des preuves tangibles pour montrer qu’un logo ou un nom présent sur un produit appartient à un seul propriétaire.

Par ailleurs, un dépôt de marque auprès de l’INPI est un acte pour montrer réellement qu’une marque dispose d’un propriétaire. D’ailleurs, tous les documents attestant cela sont disponibles et peuvent être consultés en tout temps. L’INPI est donc cet institut qui confirme la disponibilité et la validité d’une marque spécifique.

Quelle est l’utilité du dépôt de marque auprès de l’INPI ?

Le dépôt d’une marque est avant tout une manière de protéger la marque. Il permet d’identifier un produit et de reconnaître facilement son titulaire. En outre, la marque garantit l’identité des produits ou services de votre entreprise. De plus, elle construit une image de confiance auprès de votre clientèle.

C’est un moyen de vous protéger contre les contrefaçons. D’autres personnes ne pourront donc l’utiliser pour le compte de leurs activités. En conséquence, un signe identique ou similaire lié à une marque déposée ne doit plus figurer sur une autre marque.

Les démarches essentielles du dépôt de marque auprès de l’INPI

Le dépôt de marque à l’INPI est une démarche fondamentale pour la bonne marche d’une entreprise. Il y a plusieurs étapes essentielles à respecter pour le faire.

Identifier ce que votre dépôt de marque va couvrir

Vous devez définir les produits et services qui seront couverts par votre marque. Ainsi, seuls ces derniers seront protégés. Par conséquent, vous n’aurez plus la possibilité de faire un ajout ou un complément de nouveaux produits une fois votre dépôt effectué. Il faut alors prendre le temps nécessaire pour réussir cette étape.

Vérifier l’existence de la marque à déposer

Cette vérification concerne des produits et services similaires exploités dans un même domaine d’activité. En effet, il convient de faire une recherche pour voir si votre marque n’est pas identique à une autre déjà en cours d’utilisation.

Ensuite, il faut procéder à des enquêtes concernant des ressemblances éventuelles en termes d’orthographe et de prononciation. Il s’agit de vous assurer que des similitudes n’existent pas avec d’autres marques déjà déposées. Ces investigations peuvent s’effectuer auprès de l’INPI. C’est qu’en effet, il dispose d’une base de données susceptible de vous apporter des informations crédibles et fiables.

Après avoir réalisé ce travail, il faut analyser et interpréter les résultats. Pour ce faire, il est vivement recommandé de s’adresser à un professionnel dans le domaine de la propriété industrielle.

Réaliser le dépôt de votre marque

Un formulaire est mis à disposition par l’INPI. Vous devez l’ajouter à votre dossier. De plus, il est disponible en ligne sur le site de l’Institut et également en version papier. Il est conseillé de bien suivre les instructions se rapportant au dépôt et proposées par l’organisme.

Une fois votre dépôt effectué, vous recevez un accusé de réception. Ce dernier comporte la date et le numéro national du dépôt. Ce numéro est à garder rigoureusement. Effectivement, il sera fourni pour tout échange lié à votre dépôt.

Publication du dépôt de votre marque au BOPI

Le dépôt de votre marque est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) par l’INPI. La publication est faite dans un délai de six (6) semaines.

L’INPI examine votre dossier

C’est le moment où l’INPI peut faire des observations, si possible des objections s’il y a lieu. Il vérifie le contenu et la forme de votre demande. Dans le cas où l’organisme émettrait des objections, vous serez invités à apporter des clarifications. Lorsque les objections sont remises en cause, l’Institut peut rejeter la demande. Il peut également décider de donner suite à votre demande, mais en prenant en considération seulement quelques produits ou services.

Enregistrement de votre dépôt au BOPI

L’enregistrement a lieu lorsque votre demande est acceptée par l’INPI. Il se fait dans un délai maximum de cinq (5) mois.

Réception de votre certificat d’enregistrement de marque

Après l’enregistrement de votre dépôt au BOPI, l’INPI vous envoie votre certificat d’enregistrement de marque. Vous devenez ainsi le seul propriétaire habilité à exploiter ce signe distinctif pour vos produits ou services.