Que faire si mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges ?

Ne pas recevoir le décompte des charges de la part de son propriétaire est une situation un peu courante. En France, les règlementations en vigueur exigent aux propriétaires de fournir aux locataires toutes les informations annuelles qui peuvent permettre de vérifier le montant réclamé. Cependant, il n’est pas rare de voir certains propriétaires boycotter cette obligation légale, ce qui est souvent à l’origine des incertitudes et des tensions. En tant que locataire, que faire dans une situation pareille ? Nous apportons des éléments de réponse claire à cette interrogation dans cet article.

Sommaire

Pourquoi faire le décompte des charges ?

À la fin de chaque année, il est important de procéder aux régularisations des charges locatives. Ainsi, il est important de faire le décompte afin que règnent entre le propriétaire et le locataire transparence et confiance. Le document de décompte des charges détaille les dépenses concernant l’entretien du bien immobilier et aux services de l’immeuble. Parlant de services, il s’agit entre autres :

De l’eau ;
Du chauffage ;
De l’entretien des parties communes.

Pour le locataire, le document du décompte des charges est une garantie que les charges qui lui sont présentées sont justifiées et conformes aux coûts réels. Il s’agit pour ce dernier de la preuve que l’immeuble est bien géré.

Le propriétaire est-il dans l’obligation de justifier les charges par un décompte ?

Oui, le bailleur est dans l’obligation de justifier toutes les charges par un décompte détaillé, surtout lorsqu’il s’agit des charges récupérables. Selon l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut accepter de payer au propriétaire des charges récupérables si ces dernières sont exigibles sur justification. Ainsi, chaque année, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un document présentant les dépenses réelles engagées pour l’entretien et les services de l’immeuble. Grâce à ce document de décompte, le locataire est certain des charges qu’il assume. En cas de contestation, le locataire est dans le droit de demander des justificatifs.

Que faire en cas d’absence de décompte de la part du propriétaire ?

Lorsqu’un propriétaire n’envoie pas à son locataire le décompte des charges, il contrevient aux exigences de la loi du 6 juillet 1989. Certes, la loi ne prévoit pas de sanctions directes à cet effet, mais certains droits sont accordés au locataire dans cette situation.

En absence d’un décompte des charges, le locataire peut légalement refuser de payer les charges demandées par le propriétaire. Il peut également demander le remboursement des provisions sur charges déjà versées, sauf si ces dernières sont bien justifiées.

Il faut noter que la régularisation des charges locatives peut être rétroactive sur une période de trois ans, bien qu’elle soit faite chaque année. Cela implique que même si le locataire quitte le logement, le propriétaire peut encore procéder à la régularisation pendant cette période de trois ans. Néanmoins, si le bailleur se montre malhonnête ou ignore de plein gré les demandes de décompte, il peut être reconnu déloyal. Le locataire ne sera plus dans l’obligation de régler les charges.

En cas de désaccord lors de la régularisation des charges locatives, le locataire peut saisir des instances qualifiées. Il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’insistance. Le recours à l’une de ses instances doit être fait dans un délai de trois ans maximum.