Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement, que faire ?

Être confronté à la vente de la maison dans laquelle vous avez loué peut être embarrassant. Cette situation peut créer une pression supplémentaire auprès des locataires qui ne savent pas concrètement ce que disent les lois en vigueur dans le cadre d’une situation pareille. Quels sont vos droits lorsque votre propriétaire décide de vendre le logement que vous habitez ? C’est à cette interrogation que nous essayerons de répondre dans cet article.

Sommaire

Quels sont les droits du locataire en cas de vente du logement ?

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un logement occupé par des locataires, il doit respecter certaines prescriptions légales. Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire souhaitant vendre un logement en location doit donner à ses locataires un congé pour vente avec préavis. Ce préavis est de 3 mois pour les locations meublées et de 6 mois pour les locations non meublées. Durant ce temps accordé, le locataire peut habiter le logement jusqu’à la fin du contrat sans obligation de préavis de départ.

Toutefois, dans le cas d’une vente d’un logement habité par un locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption. Ce droit lui permet d’être priorisé devant tous ceux qui souhaitent acquérir le logement. Il dispose de deux mois de réflexion pour accepter l’offre d’achat du bien. Notons que le droit de préemption ne s’applique pas dans tous les cas. Voici les exceptions :

Les logements meublés ;
Un des probables acheteurs est un membre de la famille du propriétaire, jusqu’au troisième degré ;
Le logement est insalubre ;
La solidité du logement est douteuse ;
Une lettre de congé non valable.

Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas ses règles et vous met dehors, vous pouvez saisir la justice pour être dédommagé.

Est-ce une obligation pour le propriétaire de me reloger en cas de vente du logement que j’habite ?

Dans certains cas, lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement dans lequel vous avez loué, il est dans l’obligation de vous reloger. Si vous avez plus de 65 ans et que vous avez des ressources inférieures au plafond défini par l’arrêté du 29 juillet 1987, le propriétaire doit vous reloger. Cette disposition s’applique aussi au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans. Cependant, le propriétaire est exonéré de cette obligation si lui-même remplit l’une de ses conditions.

Que se passe-t-il si vous ne quittez pas le logement après le congé pour vente ?

Lorsque votre propriétaire souhaite vendre votre logement et qu’il vous a envoyé un congé pour vente, vous devez prendre une décision. Si vous ne souhaitez pas exercer votre droit de préemption, vous êtes dans l’obligation de libérer le bien immobilier au plus tard à la date d’échéance du contrat de bail. Lorsque vous ne respectez pas cette prescription, vous êtes considéré comme un habitant sans droit ni titre.

Ainsi, le propriétaire est dans le droit de lancer une procédure judiciaire en saisissant le juge des contentieux pour que vous libériez les lieux. À la suite de cette procédure, votre expulsion du logement ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération du logement peuvent être requis. Lorsque le juge vous condamne à quitter les lieux, vous disposez de deux à trois mois maximum pour exécuter.