Gérer les loyers impayés représente un défi majeur que rencontrent de nombreux propriétaires. Pour s’alléger cette noble tâche, beaucoup de propriétaires font recours aux services d’un huissier de justice malgré les charges financières que cela implique. En France, pour chaque catégorie de dette, un délai est exigé pour la réclamation. Cette condition influence directement les actions des huissiers dans le processus de recouvrement des dettes de loyers. Découvrez dans cet article jusqu’à quand un huissier peut réclamer une dette de loyer ainsi que les procédures associées.
Qu’est-ce qu’une dette de loyer ?
Une dette de loyer est une obligation financière d’un locataire de bien immobilier envers son propriétaire. Cette obligation résulte du non-paiement du loyer dû pour une période déterminée. La dette survient lorsque le locataire ne règle pas le montant convenu dans le contrat de location. Le non-paiement de cette dette peut entraîner des conséquences financières et juridiques à l’instar :
- Des pénalités ;
- Des frais supplémentaires ;
- Des procédures de recouvrement par un huissier de justice ;
- Voire même des poursuites judiciaires.
Quelles sont les prescriptions de la loi sur les loyers impayés ?
Particulièrement en France, le cadre légal de la prescription des loyers impayés est défini par l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Selon cette loi, le délai de prescription pour les créances de loyers impayés est de 3 ans. Ainsi, l’huissier de justice dispose donc de ce délai pour le recouvrement d’une dette de loyer. Ce délai prend effet du moment où le loyer est dû.
Une fois ce délai passé, la dette du loyer est considérée comme prescrite, c’est-à-dire qu’elle n’est plus d’actualité, elle ne peut plus être légalement réclamée. Toutefois, le délai de recouvrement de 3 ans peut être interrompu ou suspendu par certaines actions. Une reconnaissance de la dette par le locataire ou l’engagement d’une procédure judiciaire peuvent interrompre ce délai. Il revient donc au propriétaire de maison et à son huissier de justice d’agir le plus vite possible pour éviter que la dette ne soit prescrite.
Quelles sont les procédures de recouvrement de loyers impayés ?
Les procédures de recouvrement des loyers impayés comprennent plusieurs étapes. Tout d’abord, le propriétaire doit transmettre au locataire une mise en demeure. Il s’agit d’une sorte de note qui exige à ce dernier le paiement de la dette de loyer dans un délai mentionné sur la note. Lorsque cette approche de recouvrement reste infructueuse, le propriétaire peut envisager le recours à un huissier de justice. Ce dernier aura pour mission d’entamer une procédure de recouvrement. Il faut noter que le recours à un huissier implique des frais supplémentaires, car vous devez payer ses honoraires de mission.
Une fois engagé, l’huissier peut signifier un titre exécutoire au locataire, permettant de procéder à des mesures d’exécution forcées. Pour le recouvrement, l’huissier peut procéder par saisie sur salaire ou saisie-vente des meubles ou véhicules du débiteur. Si le locataire refuse toujours de s’acquitter de ses droits, la résiliation du contrat de location et son expulsion de l’appartement peuvent être envisagées. Notons que pour des dettes dont le montant est inférieur à 5 000 euros, l’huissier de justice n’est pas dans l’obligation de passer par un juge pour obtenir un titre exécutoire.
