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Conditions et démarches à suivre pour toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie

Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Les conditions et démarches à suivre
Rédigé par Raphaël

L’arrêt maladie est une interruption brusque du travail à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou de la vie courante. Quelle que soit l’origine, la question du salaire demeure. Comment obtenir la totalité de son revenu mensuel ? Les éléments de réponse dans cet article.

Miser sur l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, il faut noter que l’organisme de sécurité sociale à laquelle vous avez souscrit vous versera des indemnités. Ces dernières sont versées journalièrement à partir du 4e jour d’arrêt. Les 3 premiers jours représentent le délai de carence pendant lequel vous n’êtes pas indemnisé.

L’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie équivaut à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier se détermine par une méthode de calcul comme c’est le cas pour l’indemnité congé payé. Il se fait en additionnant les 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt maladie et en divisant le résultat par 91,25. Le salaire considéré ne doit pas dépasser 1,8 fois le SMIC brut mensuel.

En percevant une indemnité journalière, il est possible au salarié de toucher l’entièreté de son salaire en cas d’arrêt maladie. La démarche à adopter, c’est de se mettre en arrêt maladie et de le signaler à la sécurité sociale.

Bénéficier des indemnités complémentaires de votre employeur

Bénéficier des indemnités complémentaires de votre employeur

Lorsque vous avez déjà un an d’ancienneté dans une entreprise, votre employeur a l’obligation de vous payer des indemnités complémentaires. Elles sont prévues dans le cadre légal de la loi une fois que le salarié a transmis son arrêt maladie dans les 48 h après la délivrance par son médecin traitant. Toutefois, tous les travailleurs ne bénéficient pas de cette indemnité. Ne sont pas concernés par cette mesure :

  • les salariés saisonniers ;
  • les intérimaires ;
  • les intermittents ;
  • les travailleurs à domicile.

Avec les indemnités complémentaires, le salarié est en mesure de toucher près de 90 % de son salaire brut hors période d’arrêt maladie. Cet avantage s’étend successivement sur 30 jours après la cessation de travail. Cependant, il faut noter que les 7 premiers jours après la prise en compte de l’arrêt maladie, une période de carence s’applique légalement.

Il faut noter qu’avec les indemnités complémentaires, qu’il est possible de couvrir jusqu’à 2/3 de la rémunération, soit 66,66 % pendant encore 30 jours. En effet, les durées de versement augmentent au même titre que votre ancienneté dans la société. Par exemple, pour un salarié avec 6 années passées au service d’une entreprise, il bénéficie de 80 jours d’indemnisation complémentaire. Les quarante premières journées sont indemnisées à 90 % et les 40 autres à 66,66 %. Les salariés avec 31 ans d’ancienneté ont 180 jours d’indemnisation complémentaire avec 90 jours à 90 % et le restant des journées à 66,66 %.

Les indemnités complémentaires étant prévues dans le cadre légal, aucune démarche particulière n’est à prendre en compte. Il suffit de notifier l’arrêt maladie au service compétent de l’entreprise ou directement à votre employeur.

S’appuyer sur la convention collective en cas d'arrêt maladie

S’appuyer sur la convention collective en cas d’arrêt maladie

Lorsque l’entreprise dans laquelle vous travaillez dispose d’une convention collective, vous pouvez maintenir les 100 % de votre salaire en cas d’arrêt maladie. Ainsi, dans ce cas d’espèce, votre employeur, en plus des indemnités complémentaires et de celles obtenues journalièrement par la sécurité sociale, vous versera un complément de revenu. Il faut noter qu’avec une convention collective, il est également possible de réduire ou supprimer les délais de carence au niveau des autres dispositifs.

Les dispositifs comme la convention collective, les indemnités journalières et celles complémentaires payées par l’employeur permettent d’obtenir 100 % du salaire en arrêt maladie. Aucune démarche n’est souvent requise si ce n’est d’indiquer l’indisponibilité aux services compétents.

 

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