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Comment devenir avocat en France pour un étranger ?

Comment devenir avocat en France pour un étranger ?
Rédigé par Raphaël

L’avocat se présente comme un professionnel en droit qui conseille, représente et défend ses clients pour tous les sujets relevant du domaine juridique. Il s’agit d’un métier noble, respectable, dont rêvent la plupart des jeunes. Mais pour devenir avocat, il faut faire plusieurs années d’études et passer par des étapes. Comment devenir avocat en France et qui plus est, pour un étranger ? Dans la suite de cet article, nous allons parler des différentes conditions pour devenir un avocat pour des étrangers.

Que retenir du métier d’avocat en France

Les conditions qu’il faut respecter pour devenir avocat en France se trouvent dans la loi française du 31 décembre 1971 en son article 11. Vous devez en premier lieu respecter les conditions concernant la nationalité. Vous devez :

  • Avoir la nationalité française ;
  • Soit être provenir d’un Etat de l’Union européenne ou de la zone économique européenne ;
  • Soit, quitter un pays qui n’appartient pas à l’une ces communautés ou à l’espace économique de l’Europe, mais qui permet aux Français la liberté d’exercer l’activité professionnelle qui devrait être faite en France ;
  • Avoir un statut légal de réfugié et reconnu par les services compétents.

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À cela s’ajoutent les conditions de moralité. On peut citer :

  • Posséder un casier judiciaire vierge ;
  • Ne pas être sous le coup d’une sanction de la part de votre administration ou sur le plan disciplinaire. Cela peut concerner la destitution, la radiation du barreau ou la révocation, le retrait d’agrément ou d’autorisation d’exercer ;
  • N’avoir pas fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’autres sanctions.

Quelles sont les conditions pour un étranger de devenir Avocat ?

Quelles sont les conditions pour un étranger de devenir Avocat ?

Pour les ressortissants étrangers, devenir avocat en France est possible mais cette possibilité est encadrée par la législation française. En effet, la possibilité de devenir avocat en France pour les étrangers est encadrée par deux dispositions : les articles 99 et 100 tirés du décret du 27 novembre 2021. Les dispositions légales de l’article 99 de ce décret concernent les avocats ressortissants d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique de l’Europe ou de la Suisse.

Quant à l’article 100, il concerne ceux qui proviennent d’un État hors de l’Union européenne. Pour bénéficier de cette possibilité d’être avocat en France en tant qu’étranger, vous devez soumettre une requête au président du Conseil national des barreaux (CNB) par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas de l’article 99, vous obtiendrez la réponse sous 3 mois maximum et 2 mois pour les candidats de l’article 100. Des épreuves écrites et orales sont indispensables pour ceux qui sont dans le cas de l’article 100 et une épreuve d’aptitude pour les avocats répondant aux critères de l’article 99.

Quelle formation pour devenir Avocat en France ?

Le métier d’avocat est un métier réglementé et accessible aux titulaires du CAPA sauf cas particulier. Dans certaines conditions, certains avocats d’un barreau étrangers peuvent également s’inscrire à l’un des 164 barreaux français. Vous avez l’obligation, avant de passer le concours, d’avoir au moins le diplôme de la maîtrise en droit équivalent du Master I en droit. Toutefois, beaucoup de candidats à l’examen du CAPA sont détentrices d’un master 2 en droit (5 années d’études après le bac) après une formation en droit en ligne ou dans une école de droit.

Ensuite il vous faudra passer le concours d’examen d’entrée au CRFPA. Il s‘agit des écoles d’enseignement spécialisées dans la mise en formation des futurs avocats. Cet examen qui vous donne accès au barreau de France, se déroule en 2 Phases, les épreuves écrites et les épreuves orales.

En cas d’admission, vous suivrez une formation de 18 mois au CRFPA. Cette formation se déroule en trois semestres : soit six (6) mois de cours, six (6) mois de travail sur un projet pédagogique, et 6 mois dans un cabinet d’avocat. La formation en droit vous rend plus aguerris au diplôme du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Vous devenez officiellement avocat après l’obtention du diplôme et après avoir prêté serment.

En résumé, pour devenir un avocat en France, vous devez remplir certaines conditions à savoir : être de bonne moralité, être de nationalité française et suivre la formation adéquate afin d’obtenir le diplôme d’avocat.

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