Vous êtes chef d’entreprise, associé, créancier ou avaliseur et vous vous retrouvez dans une procédure de liquidation judiciaire. Vous voulez savoir l’importance d’un avocat dans cette situation. Sachant qu’il vous est impossible de payer vos dettes ou de recouvrer vos créances, devriez-vous encore prendre un avocat ?
Sommaire
En quoi consiste une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire consiste à se rapprocher d’un tribunal compétent afin de demander une procédure judiciaire concernant un débiteur. Ce dernier peut-être une entreprise dans l’incapacité de combler son passif. Cette procédure peut être demandée par :
- Les créanciers d’un chef d’entreprise ou d’un commerçant ;
- Le débiteur lui-même ;
- Le Procureur de la République.
Le demandeur se rapproche du tribunal de commerce lorsque le débiteur est dans le secteur commercial ou artisanal. Mais dans d’autres cas, il saisit plutôt le tribunal de grande instance. Cette procédure permet de prendre les dispositions adéquates telles que la vente des biens pour régler les créanciers de la société en faillite. Autrement la liquidation judiciaire est envisagée lorsque vous ne pouvez plus faire recours à la procédure de redressement judiciaire. Elle vient ainsi confirmer la cessation des activités d’une entreprise. De ce fait, trouver un avocat pour liquidation judiciaire peut se révéler indispensable.
Quelle est l’importance d’engager les services d’un avocat dans une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est gérée par des organes juridiques compétents. Par conséquent, les services d’un avocat semblent réellement facultatifs. Mais l’utilité de la présence d’un avocat dans certains cas se révèle nécessaire.
Cas d’un chef d’entreprise
Les services d’un avocat sont considérés comme des charges supplémentaires pour un chef d’entreprise en liquidation judiciaire. Néanmoins, dans le cas d’espèce, l’avocat joue un rôle de conseiller et de défenseur. Il est habilité à exercer ses droits pour calmer le dirigeant et protéger les intérêts de ce dernier en cas de contentieux.
En réalité lors d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant peut se retrouver face à une procédure de faillite personnelle surtout quand la responsabilité de ce dernier est engagée. Il peut lui être reproché un fait de mauvaise gestion ou de banqueroute. En ce moment, le chef d’entreprise reçoit de dures sanctions telles que :
- Etre obligé à payer personnellement les dettes de l’entreprise ;
- Subir une peine de prison, une amende, une interdiction formelle de gérer l’un ou l’autre.
Dans ces circonstances, seule l’expertise d’un avocat peut soulager le chef d’entreprise et tenter de réduire les peines judiciaires qu’il court.
Cas d’autres acteurs de liquidation judiciaire
En outre, les créanciers, les associés et les avaliseurs, doivent recourir à l’expertise d’un avocat. En réalité, les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire ont plus intérêt à recourir à l’assistance d’un avocat. Il est d’ailleurs recommandé que ce soit l’avocat qui effectue les démarches légales jusqu’au recouvrement total des créances. Au cas échéant, l’appui d’un avocat évite les contestations des créances par le débiteur ou l’entreprise en faillite.
En ce qui concerne les associés, ils devraient endosser des dettes exigibles de l’entreprise. Mais l’avocat vient limiter les incidences de la procédure. Quant aux personnes qui se portent garant lors de la procédure, un avocat leur est indispensable. Ce dernier les aidera à la fin de la procédure à poursuivre l’entreprise afin qu’ils soient intégralement remboursés.
Enfin, vous acceptez que l’expertise d’un avocat soit très utile dans une procédure de liquidation judiciaire. Vous devez faire recours à un avocat, quel que soit votre statut lorsque vous êtes dans une procédure de liquidation judiciaire.
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