Plusieurs situations peuvent conduire à penser ou à décider de la liquidation ou de la dissolution de votre entreprise. Comme la création de l’entreprise, la dissolution ou la liquidation de cette dernière suit des étapes importantes. Quelles sont alors les différentes démarches importantes que vous pouvez suivre pour dissoudre efficacement votre société, s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI) ? Cet article se propose de vous guider de façon complète. Avant tout, découvrons en détail ce qu’est une SCI.
Sommaire
Pourquoi créer une SCI ?
Par définition, la SCI se présente comme une société civile immobilière parfois encore appelée société de gestion immobilière. C’est une forme de société civile qui permet d’organiser la gestion collective d’un bien immobilier ou d’un objet immobilier. En d’autres termes, la SCI est une association de personnes qui se regroupe pour acquérir un bien immobilier afin d’en tirer les bénéfices qui en découlent.
Comparez les deux types de SCI
Il existe deux types de SCI. La société civile immobilière classique ou simple et la société civile immobilière familiale. La SCI familiale diffère de la SCI classique sur la qualité des associés. En effet, alors que la SCI classique regroupe au minimum deux personnes physiques ou morales n’ayant aucun lien de parenté, la SCI familiale, comme l’indique son nom, est constitué par au moins deux membres d’une même famille. Elle est installée pour une durée de 99 ans au maximum.
Quels sont les avantages d’un investissement en SCI ?
Le secteur de l’immobilier constitue un domaine d’investissement intéressant. Cependant, très souvent, l’acquisition d’un bien immobilier nécessite un apport lourd et conséquent qu’une seule personne ne peut prendre en charge. Dans ce contexte, créer une SCI permettra d’acquérir à plusieurs ce bien immobilier dont la gestion sera régie par les normes juridiques applicables aux sociétés civiles.
En dehors de cet intérêt que présente la SCI, cette société offre plusieurs avantages qui peuvent justifier sa création. En effet, vous pouvez créer une SCI pour :
- choisir le régime fiscal qui vous arrange au niveau de l’imposition des profits réalisés,
- faciliter la transmission du patrimoine,
- mieux organiser la gestion du patrimoine,
- bénéficier des abattements ou plus-values en cas de revente du bien immobilier.
Toutefois, malgré les nombreux avantages que procure cette société, il peut arriver que les différentes parties contractantes décident de la dissoudre. Quelles sont les raisons qui peuvent motiver la liquidation d’une SCI ?
Quelles sont les raisons de la dissolution d’une SCI ?
On dénombre 8 raisons de justifier et procéder à la dissolution d’une SCI selon le Code civil :
- la fin de la vie de la société selon les statuts, et de façon automatique, 99 années de vie maximum,
- l’atteinte des objectifs sociaux ou l’extinction de ces derniers,
- la résiliation du contrat social,
- la décision de dissolution prise par les différents associés,
- la liquidation anticipée suite à une décision judiciaire,
- la dissolution suite à des difficultés économiques,
- le regroupement des parts sociales au niveau d’un seul individu,
- toutes dispositions prévues dans les textes statutaires de la société civile immobilière.
Suivez les 3 étapes pour dissoudre votre SCI
La dissolution ou la liquidation d’une SCI est un processus complexe qui nécessite le respect d’un certain nombre de procédures. Ces démarches commencent par la prise d’une décision des différents associés à dissoudre la société immobilière. En effet, lorsque les motifs de dissolution ne sont pas classiques, elle doit être validée par une décision de justice. On parle de la décision anticipée de dissolution entérinée par la justice. Une fois cette décision anticipée obtenue, la liquidation de la SCI doit suivre les étapes suivantes.
La rédaction du PV de liquidation de la SCI
Le procès-verbal de liquidation rend compte de la décision des associés à dissoudre la société en assemblée générale extraordinaire selon les closes retenues dans les statuts de la SCI. Cette assemblée générale extraordinaire permet aux associés de décider de commun accord de la liquidation anticipée de la société, mais également de nommer un liquidateur. Ce dernier prendra les rênes de l’entreprise jusqu’à sa dissolution complète puisque la décision anticipée de dissolution met fin aux fonctions du gérant de la SCI.
De ce fait, le procès-verbal devra faire mention de la décision commune de dissolution de l’entreprise, du siège social de la SCI, des renseignements sur le liquidateur désigné. En plus de ces mentions, le PV doit faire figurer la fin du mandat du gérant, ainsi que les obligations et les pouvoirs du liquidateur.
La publication de l’annonce de la liquidation de la SCI
Une fois l’étape de l’assemblée générale extraordinaire, sanctionnée par la rédaction du PV de dissolution, passée, le liquidateur désigné par le PV doit annoncer la dissolution de la SCI. Cette annonce doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du PV. La publication de l’annonce de liquidation doit se faire dans les médias autorisés : les journaux officiels qui sont spécialisés dans les publications d’annonces légales.
La publication de la dissolution de la SCI doit comporter les informations essentielles sur la société à savoir :
- la raison sociale,
- le sigle,
- le capital social,
- le code d’identification,
- les motifs de la liquidation,
- les informations relatives au liquidateur,
- les obligations, missions et rôles du liquidateur,
- le greffe.
Il faut retenir que le greffe sera le lieu juridique rattaché à la SCI et où seront déposés tous les documents relatifs à la fermeture de la société.
Le dépôt des dossiers de fermeture de la SCI par le liquidateur
Une fois la publication de l’annonce effectuée contre décharge d’une attestation de publication ou de parution, le liquidateur désigné doit déposer les dossiers de dissolution de la SCI au greffe rattaché au siège social de la société. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :
- le procès-verbal de dissolution rédigé après l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la liquidation de la SCI,
- l’attestation de publication de l’annonce de fermeture de la SCI au journal des annonces légales,
- une copie du justificatif d’identité du liquidateur (ce qui n’est plus nécessaire lorsque le liquidateur s’avère le gérant de la SCI),
- une déclaration de non-condamnation dûment signée par le liquidateur,
- la déclaration de filiation signée par le liquidateur,
- le formulaire M2 dûment rempli et signé.
Quelles sont les missions et obligations d’un liquidateur ?
Lorsqu’on parle de la liquidation d’une société et de façon particulière d’une SCI, nous devons comprendre que cette liquidation constitue la conséquence directe de la décision de dissolution prise par les associés. Ce qui justifie la nomination d’un liquidateur en Assemblée Générale Extraordinaire, puisque les fonctions du gérant de la société prennent fin avec la décision anticipée de dissolution. Alors, le liquidateur, pour rendre effective la dissolution de la SCI, doit assurer les obligations suivantes :
- représenter officiellement la SCI jusqu’à la fermeture totale de cette société,
- veiller à la clôture de tous les dossiers et de toutes les affaires en instance de la société,
- recouvrer les différentes créances de la SCI,
- faire le point des actifs et des passifs,
- liquider les passifs et réaliser les actifs,
- se charger des différentes démarches administratives et des divers rapports, PV de dissolution qui matérialisent la fermeture de la SCI.
Le liquidateur a l’obligation de finaliser toutes les démarches de dissolution ou de liquidation dans un délai de trois ans maximum à compter de la date de la décision de dissolution.
La SCI est donc une société civile immobilière qui se crée entre deux ou plusieurs parties en vue d’assurer la gestion d’un bien immobilier. Elle offre plusieurs avantages. Toutefois, elle peut être dissoute soit par décision des membres en assemblée générale extraordinaire ou par des motifs officiels prévus par la loi ou les statuts de ladite SCI. Cette dissolution suit un certain nombre de démarches qui, bien menées, conduisent à la dissolution de la SCI, qu’elle soit classique ou familiale.
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