Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ? Ce que dit la loi

Dans les familles, la question de la transmission de patrimoine devient une actualité après le décès d’un proche ou d’un parent. Lorsque vous bénéficiez d’un héritage, vous devez faire certaines formalités administratives dont fait partie le paiement des droits de succession. Souvent mal perçus ou incompris, les droits de succession entraînent de nombreuses interrogations dans le rang des héritiers. Doit-on payer les droits de succession avant de pouvoir entrer en possession de son héritage ? C’est l’une des questions qui anime les débats dans cette situation. Le présent article a pour but de vous éclairer sur ce sujet en prenant pour repère les dispositions légales en vigueur.

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession désignent les impôts prélevés par l’administration fiscale lors de la transmission d’un patrimoine suite à un décès. Ces prélèvements s’appliquent sur tous les biens laissés par le défunt dans la succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Le montant de ces impôts est déterminé en fonction de deux facteurs clés :

le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
la valeur de l’héritage affilié à l’héritier.

En fonction du lien qui existe entre le défunt et l’héritier, des taux d’abattements sont adoptés dans le calcul des droits. Lorsque l’héritier a un lien plus étroit avec le défunt, il bénéficie d’un abattement élevé.

À quel moment les droits de succession doivent-ils être réglés ?

Les droits de succession doivent être payés lors de la déclaration des biens hérités. En France, vous pouvez aussi faire le paiement dans un délai de six mois après le décès. Lorsque vous accusez de retard dans le paiement des droits de succession, vous ferez face à des pénalités. Les intérêts de retard sont estimés à 0,20% par mois, soit 2,4% par an. Outre les intérêts de retard, vous devez aussi assumer une majoration dont le taux varie entre 10 et 80% en fonction de la durée du retard.

Plusieurs options s’offrent à vous pour le paiement des droits de succession. Vous pouvez choisir de faire un paiement différé ou un paiement fractionné. Le paiement différé est possible lorsque la succession comprend les biens en nue-propriété. Dans ce cas, les droits de succession doivent être réglés dans les six moins qui suivent la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Quant au paiement fractionné, il permet d’étaler le règlement sur une période d’un an ou jusqu’à trois ans pour les biens « non liquides ». Le premier paiement doit avoir lieu le jour même de la déclaration de la succession. Les paiements restants doivent intervenir à des intervalles réguliers et l’écart entre deux paiements ne doit pas excéder 6 mois.

Est-ce que le non-paiement des droits de succession vous déshérite ?

La loi exige qu’une partie ou la totalité des droits de succession soit réglée lors de la déclaration de la succession. En réalité, le non-paiement des droits de succession ne vous retire pas votre héritage, vous restez toujours propriétaire. Mais cette succession n’est pas reconnue par l’administration fiscale et ne vous considère pas comme propriétaire de ces biens.

Pour cela et pour éviter de mauvaises surprises, il est recommandé de procéder le plus tôt possible à la déclaration de l’héritage et au paiement des droits de succession. Le respect de cette règle vous permet d’éviter les conflits avec d’autres héritiers et d’éviter le paiement des pénalités.