Qui peut vendre la voiture d’une personne décédée ?

Lors d’une succession, la gestion des biens du défunt soulève de nombreuses questions, notamment celle de savoir quoi faire de sa voiture. La vente de ce véhicule n’est pas un acte banal, mais répond à des règles juridiques spécifiques pour être valable. Seules certaines personnes ont le droit d’engager cette démarche et les procédures diffèrent selon les délais et la situation familiale. Il est essentiel de bien connaître ces règles pour éviter tout blocage administratif ou un futur litige. Cet article vous explique les personnes habilitées à vendre la voiture d’un défunt ainsi que les démarches à accomplir pour réaliser la cession en toute légalité.

Qui peut légalement vendre le véhicule d’un défunt ?

Le droit de vendre le véhicule d’une personne décédée appartient exclusivement à ses héritiers légaux. Il s’agit des personnes désignées par la loi (conjoint, enfants…) ou par un testament. De plus, pour que la vente soit possible, l’ensemble des héritiers doit donner un accord unanime. Un seul héritier ne peut décider seul de céder la voiture sans le consentement des autres.

Dans les faits, tous les cohéritiers devront signer le certificat de cession à savoir le formulaire Cerfa 15776. Pour prouver leur statut d’ayant droit, ils devront fournir à l’acheteur une attestation signée par l’ensemble des héritiers ou un acte de notoriété délivré par un notaire si ce dernier est en charge de la succession.

Doit-on faire immatriculer le véhicule avant la vente ?

Les démarches pour l’immatriculation varient fortement selon le temps écoulé depuis le décès. La loi distingue principalement deux situations pour la vente de la voiture :

la vente a lieu dans les 3 mois suivant le décès : les héritiers n’ont pas besoin de faire réimmatriculer la voiture à leur nom. La vente s’effectue avec la carte grise originale du défunt. Il faudra simplement la barrer, y inscrire la mention « Vendu le… » avec la date et l’heure, puis la faire signer par au moins un des héritiers ;
la vente a lieu plus de 3 mois après le décès : si le véhicule n’a absolument pas circulé sur la voie publique depuis le décès, les héritiers peuvent le vendre en fournissant une attestation sur l’honneur confirmant cette non-circulation. Par contre, si la voiture a été utilisée, les héritiers doivent d’abord faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à leur nom avant de pouvoir la vendre.

Quels sont les documents indispensables pour la vente ?

Pour que la cession du véhicule soit valide, l’acheteur aura besoin d’un dossier complet. En plus des documents habituels tels que le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), les héritiers doivent fournir les pièces suivantes :

le certificat d’immatriculation (carte grise) du défunt, barré, daté et signé ;
le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par tous les héritiers ;
un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours ;
une attestation sur l’honneur de tous les héritiers ou un acte de notoriété du notaire pour prouver leur droit à vendre.

La validité de la vente dépend de la présence de toutes ces pièces. Sans elles, la préfecture ne pourra pas enregistrer le changement de propriétaire.