Se protéger mutuellement est une préoccupation légitime pour de nombreux couples mariés. Dans ce cadre, la donation entre époux est un outil patrimonial privilégié pour améliorer la situation du conjoint survivant. Cependant, réaliser une donation de son vivant à son conjoint soulève des questions importantes, notamment sur le plan fiscal. Quelle taxation s’applique au moment de la donation ? Et surtout, quelles sont les conséquences fiscales si l’union prend fin, que ce soit par le décès de l’un des époux ou par un divorce ? Voici ce que vous devez savoir avant de procéder à une donation entre époux pendant le mariage.
Sommaire
Que signifie la donation entre époux pendant le mariage ?
Lorsqu’on parle de donation entre époux pendant le mariage, on fait généralement référence à la donation de biens présents. Il s’agit d’un acte par lequel un époux donne immédiatement et irrévocablement, sauf exception spécifique en cas de divorce, un bien qui lui appartient (somme d’argent, bien immobilier, etc.) à son conjoint. Cette donation prend effet du vivant des deux époux.
La donation de biens présents est distincte de la donation au dernier vivant. Cette dernière est une disposition testamentaire ne prenant effet qu’au décès du donateur et visant à augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. La fiscalité et les règles de révocation diffèrent sensiblement entre ces deux types d’actes.
Comment est imposée une donation de biens présents réalisée pendant le mariage ?
Lorsqu’un époux décide de donner un bien ou une somme d’argent à son conjoint pendant le mariage, cette donation est soumise aux droits de donation, mais bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Chaque époux dispose d’un abattement de 80 724 € sur les donations reçues de l’autre, ce qui signifie qu’aucune taxe n’est due tant que la valeur totale des dons ne dépasse ce seuil sur une période de 15 ans.
Si la valeur de la donation excède l’abattement, seule la partie excédentaire est soumise à taxe selon un barème progressif. Ce barème est similaire à celui des donations en ligne directe avec des taux variant de 5 % à 45 %. Par ailleurs, il est important de noter qu’une donation de biens présents, surtout quand elle concerne un bien immobilier, doit être réalisée par acte notarié et cela engendre des frais supplémentaires qu’il faut considérer.
Quelles conséquences fiscales pour le conjoint survivant en cas de décès ?
Au décès d’un époux, la situation fiscale est particulièrement avantageuse pour le conjoint survivant grâce à la loi TEPA de 2007. Cette loi exonère totalement celui-ci de droits de succession, peu importe la manière dont les biens ont été transmis :
- succession légale ;
- testament ;
- donation au dernier vivant.
Les donations de biens présents effectuées durant le mariage sont intégrées dans le patrimoine transmis et bénéficient également de cette exonération. Ainsi, même si une donation avait été taxée auparavant, elle ne sera pas soumise à de nouveaux droits lors de la succession entre époux.
Qu’en est-il de la fiscalité en cas de divorce ?
Le divorce modifie la donne, notamment à travers la révocabilité des donations de biens présents entre époux. En effet, selon l’article 265 du Code civil, les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont révocables tandis que celles effectuées après cette date sont irrévocables, sauf certaines exceptions comme l’ingratitude.
Cependant, s’il s’agit d’une donation au dernier vivant, elle est automatiquement et de plein droit révoquée par le prononcé du divorce, sauf volonté contraire exprimée par l’époux donateur.
Dans tous les cas, sur le plan fiscal, la révocation d’une donation n’entraîne aucune taxation spécifique. De même, les droits de donation précédemment acquittés ne sont pas remboursés en cas de divorce.
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Juliette est une spécialiste de l’emploi et de la formation, avec une longue carrière dans le domaine des ressources humaines et du développement professionnel.
