Immatriculation de flotte automobile d'entreprise : procédures

Tout véhicule, qu’il appartienne à un particulier ou à une entreprise, doit faire objet d’immatriculation avant d’être mis en circulation. Lorsqu’il s’agit de la flotte automobile d’une société, les démarches à suivre pour l’obtention de la carte grise ainsi que les procédés pour le changement de titulaire sont complexes. Les subtilités de ces différentes procédures sont explicitées dans cet article.

Rappel des démarches pour l’obtention de la carte grise d’un véhicule de société

Depuis que le gouvernement a lancé le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches nécessaires pour l’obtention d’une carte grise se font en ligne. Il est plus simple pour la société de recourir aux services d’un prestataire habilité comme plaque-immatriculation-auto.com, qui se chargera de tout gérer. L’autre possibilité est de se rapprocher de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour l’obtention de la carte grise des véhicules d’entreprise.

Pour demander l’immatriculation d’un véhicule en ligne, il suffit de se rendre sur une plateforme dédiée. Un formulaire conçu à cet effet puis certains renseignements sur le véhicule et le nouveau propriétaire (un responsable habilité par la société) doivent être fournis. Dès que la demande approuvée, la carte grise est envoyée au demandeur par courrier depuis l’imprimerie nationale. Pour en apprendre davantage, référez-vous à ce blog.

Le coût d’une carte grise pour un véhicule de société

Le prix de la carte grise d’un véhicule de société est parfois supérieur à celui d’un véhicule de particulier. Cela est dû à l’ensemble des taxes dont la personne morale doit s’acquitter. Il s’agit de :

La taxe Y1 basée sur la région dans laquelle le véhicule est immatriculé et sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Pour les véhicules de société de plus de 10 ans, le prix unitaire fixe du cheval fiscal de chaque région est divisé par 2 ;
La taxe Y2 qui concerne le poids du véhicule, s’agissant exclusivement les véhicules de société destinés au transport de marchandises ;
La taxe Y3 a un lien direct avec l’émission de CO2 du véhicule. Les véhicules de société neufs ne sont pas soumis à cette taxe, mais les propriétaires doivent s’acquitter de l’écotaxe, applicable une seule fois lors de l’achat du véhicule ;
La taxe Y4 correspond aux frais de gestion de la carte grise et dont le prix est fixé à 4 € ;
La taxe Y5 concerne les frais d’acheminement du document fixés à 2,76 €.

L’ensemble de ces 5 taxes forment la taxe Y6, qui indique le prix total à payer pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation d’un véhicule de société.

L’immatriculation en cas d’achat d’un véhicule par l’entreprise

Comme pour les particuliers, certaines pièces justificatives doivent être fournies. Particulièrement lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion, cela nécessite l’ancienne carte grise. En revanche, s’il s’agit d’un véhicule de société neuf, l’entreprise doit envoyer un justificatif d’achat : la facture.

Le dossier de demande d’immatriculation sera complété par le formulaire de demande dûment rempli et signé par le responsable légal de l’entreprise (avec le cachet de la société), un extrait K-bis original de moins de 2 ans et mentionnant le signataire de la demande d’immatriculation, ainsi que la preuve du contrôle technique effectué.

La carte grise est le certificat d’immatriculation par l’administration qui permet d’identifier le véhicule ainsi que son propriétaire, en l’occurrence la raison sociale de la société et adresse du siège social. Obligation est donc faite de déclarer tout changement, en cas de vente ou en cas de modification de la raison sociale de la société, afin de mettre la carte grise à jour. Au-delà de tout cela, il faut penser à respecter les changements pour les automobilistes pour la rentrée 2020.

L’immatriculation en cas de cession d’un véhicule personnel à une entreprise

Il est possible pour un gérant de société d’introduire son propre véhicule dans la flotte automobile (patrimoine) de son entreprise. Le changement de titulaire n’a pas d’incidence sur l’immatriculation et les démarches sont les mêmes. Seuls le nom et l’adresse doivent être modifiés sur la carte grise en cas de cession du véhicule de société. Les pièces à fournir seront la déclaration de cession remplie et signée en deux exemplaires, la carte grise du vendeur, un certificat de situation administrative et la preuve du contrôle technique.