Déclaration des biens immobiliers : les pièges à éviter

La déclaration des biens immobiliers est une obligation légale pour tout propriétaire même si elle peut s’avérer complexe et pleine de pièges. Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers sont dans l’obligation de déclarer chaque année à l’administration fiscale toutes les informations concernant les biens qui sont en leur nom. Cependant, vous pouvez facilement tomber dans un piège si vous n’avez pas les bonnes informations. En retour, vous ferez face à des sanctions financières. Pour vous éviter ça, nous vous présentons cet article qui explore les pièges à éviter lors de la déclaration de vos biens immobiliers à l’administration fiscale.

Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?

L’obligation de déclarer ses biens immobiliers au service des impôts est une disposition prise par l’administration fiscale après la suppression de la taxe d’habitation. Cette règle prise permet aux impôts d’avoir avec précision à quoi servent les biens et par qui ils sont occupés. Cela permet de distinguer les redevables de la taxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires et de la taxe de logement vacant. Ainsi lors de la déclaration, les propriétaires doivent fournir pour chaque bien :

L’adresse complète et la description détaillée du logement ;
Le statut d’occupation (résidence principale ou secondaire) ;
La nature des occupants (propriétaire, locataires ou occupants à titre gratuit).

Toutes ces informations doivent être inscrites dans un même document qui représente la déclaration.

Quels sont les pièges à éviter lors de la déclaration des biens immobiliers ?

Lorsque vous présentez une déclaration incomplète ou avec des informations erronées, vous faites face à des sanctions financières. Pour chaque déclaration incomplète par local, vous paierez une amende de 150 euros. Afin d’éviter cela, vous devez être présent d’esprit et éviter certains pièges. Voici les pièges à éviter :

Déposer sa déclaration avant la date limite

La déclaration des biens se fait annuellement. Vous avez un délai de 6 mois maximum pour déposer votre déclaration. Par exemple, si entre 2 janvier 2023 et 3 janvier 2024, votre patrimoine a connu des changements, vous devez tout actualiser et déposer la déclaration au plus tard le 1er juillet 2024.

Corriger les informations erronées sur votre déclaration

Souvent, l’administration fiscale se trompe sur la présentation de vos biens en raison des différences entre les actes notariaux et la loi de Carrez. Face à une situation pareille, il est conseillé de valider d’abord la déclaration et ensuite demander une correction.

Obligation de déclaration après une vente

Au 1er janvier, le propriétaire est dans l’obligation d’insérer le bien dans sa déclaration, même si ce dernier a été vendu ensuite. Si acquis avant fin 2023, l’obligation de déclaration revient au nouveau propriétaire.

Ne jamais confier la tâche de la déclaration à une autre personne

Même si vous avez confié la gestion locative de vos biens à une agence immobilière, la déclaration des biens reste toujours votre responsabilité. En tant que propriétaire, vous devez garder pour vous vos coordonnées d’accès à la plateforme de l’administration fiscale.

Confusion entre la déclaration d’occupant et les autres déclarations

Il est important de distinguer la déclaration d’occupant de la déclaration fiscale des revenus ou encore de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). La déclaration fiscale permet de déterminer votre avis d’imposition en prenant en compte toutes les ressources, même les recettes locatives. Les déclarations sont indépendantes et ne peuvent en aucun cas être substituées.