L’administration fiscale exige de chaque propriétaire de logement une déclaration des pièces présentes dans la propriété. Ainsi, toutes les pièces ne peuvent pas être déclarées. Celles qui méritent d’être déclarées doivent respecter certains critères. Quels sont alors les critères pour qualifier une pièce au sens foncier ? Comment déterminer le nombre de pièces au sens foncier ? À quoi sert le nombre de pièces pour l’administration fiscale ? Nous essayerons de répondre à ces questions dans cet article.
Qu’est-ce que le nombre de pièces au sens foncier ?
Au sens foncier, le nombre de pièces fait référence au décompte des pièces principales d’un logement. Ce sont les pièces qui remplissent les critères pour être incluses dans une déclaration de propriété immobilières à l’administration fiscale. Bien que toutes les pièces soient dans le logement, elles ne sont pas toutes éligibles. Les pièces prises en compte dans la détermination du nombre de pièces au sens foncier sont celles qui peuvent être habitées pour passer du temps (se coucher, manger, etc.). Ces pièces sont caractérisées de pièces de vie.
Quels sont alors les critères pour qualifier une pièce au sens foncier ?
Dans l’univers foncier, pour qu’une pièce puisse être comptée dans la déclaration de propriété, elle doit remplir certains critères définis par l’administration fiscale :
- La surface de la pièce doit être supérieur à 9 m² ;
- La hauteur sous plafond de la pièce doit supérieure ou égale à 1,80 mètre ;
- La pièce doit être éclairée naturellement ;
- La pièce doit être destinée à un lieu de vie.
Au vu de ces critères, les pièces d’un logement qui sont prises en compte au sens foncier sont : les chambres, le bureau, la bibliothèque, le salon et la salle à manger. La cuisine ainsi que la salle de bain aussi sont prises en compte. Cependant, les pièces comme le WC, la buanderie, le dressing, l’abri de jardin, la cave, la terrasse et le garage ne sont pas prises en compte. Elles ne sont pas considérées comme des pièces de vie.
Comment déterminer le nombre de pièces au sens foncier ?
La méthode de calcul du nombre de pièces au sens foncier est simple et claire. La première étape consiste à renseigner toutes les pièces de la maison sur une fiche. Dès que toutes les pièces sont renseignées, vous allez ensuite éliminer celles qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité au sens foncier. Comme énoncé déjà, il s’agit des pièces dans lesquelles on ne peut pas séjourner, dormir ou manger. Comptez ensuite le nombre de pièces restantes et inscrivez le nombre dans votre déclaration.
À quoi sert le nombre de pièces pour l’administration fiscale ?
Connaître le nombre de pièces présent dans un logement est d’une grande importance pour l’administration fiscale dans le processus de la détermination de la taxe foncière. Il détermine la valeur locative cadastrale, qui représente de base pour le calcul des impôts fonciers. Grâce à l’évaluation du nombre de pièces, l’administration fixe une taxe équitable en tenant compte de la taille et du confort du logement. Il faut noter que cette forme d’évaluation diffère de la méthode d’évaluation de logement pour l’assurance habitation.
Articles similaires
- Déclaration des biens immobiliers : les pièges à éviter
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement, que faire ?
- Logement insalubre : comment obtenir le remboursement du loyer ?
- Comment choisir une bonne assurance habitation ?
- Tout savoir sur l’assurance loyer impayé locataire
Louise est spécialisée en droit des affaires et en immobilier, avec une expérience solide dans le conseil aux entreprises.