Démission pour création d'entreprise : règles, procédure, conseils

Dans la sphère de l’emploi, il est devenu plus fréquent de constater des cas de démissions des employés dans le but de créer leur propre entreprise. Cela est légitimé par une volonté manifeste d’être à son propre compte. Que faut-il savoir sur la démission pour création d’entreprise ?

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Démissionner et créer son entreprise : les conditions

Lorsqu’un salarié éprouve le besoin de quitter son emploi pour être à son propre compte, cela doit se faire dans des conditions bien précises. Il est nécessaire que les raisons motivant une telle décision soient légitimes et que les règles prévues en la matière soient respectées. En effet, la démission pour création d’entreprise doit être motivée par une volonté d’indépendance. Une indépendance qui ne devrait en aucun cas nuire intentionnellement aux intérêts de votre employeur.

Aussi, votre démission peut être motivée par la volonté d’être une source d’emploi pour les autres. Votre entreprise s’inscrit de ce fait dans l’optique de créer de l’emploi et de faire prospérer l’économie. Par ailleurs, la démission de son emploi pour la création de sa propre entreprise est autorisée depuis le 1er novembre 2019. Il est néanmoins indispensable de respecter des règles déterminées. Ainsi, dès que vous démissionnez, vous avez l’obligation de respecter rigoureusement le délai de préavis.

Pour des raisons de non concurrence, l’exercice de n’importe quelle activité, après votre démission, n’est pas permise. Votre activité ne doit point brimer les intérêts de votre ancienne entreprise. Pour éviter tout souci, vous pouvez solliciter l’assistance d’un professionnel tel que Jurideal.fr.

Démission pour création d’entreprise : les enjeux

D’entrée de jeu, il serait idoine de relever que la démission pour créer son entreprise a le mérite d’être une décision unilatérale. En effet, depuis 1er novembre 2019, le libre arbitre est accordé à tout employé de rompre unilatéralement le contrat de travail, même lorsque l’employeur oppose un refus. De plus la démission pour création d’entreprise peut donner droit des allocations de chômages. Par contre, une fois la démission acceptée, vous perdrez automatiquement votre travail sans pouvoir revenir sur votre décision. Le bénéfice des allocations chômages est possible, mais encore faut-il que votre demande soit acceptée.

Vous avez la possibilité la possibilité de créer votre entreprise sans pour autant quitter définitivement votre travail. Ainsi, vous pouvez demander un congé pour créer votre entreprise. Vous pouvez aussi opter pour le passage à temps partiel pour créer votre entreprise.

Démission pour création d’entreprise : l’indemnisation chômage

La démission pour création d’entreprise ne vous accorde pas d’office des allocations chômages. Il est important que votre démission soit accompagnée d’un processus. Ainsi, la première des étapes à franchir est la demande d’un conseil en évolution professionnelle au niveau de la structure CAP emploi. Par suite, après avoir bien défini votre projet de création d’entreprise, vient la phase de la demande du document attestant du caractère réel et sérieux de votre projet auprès de la structure compétente. Enfin, dès que vous êtes en possession de votre attestation, vous avez un délai de 6 mois pour déposer votre demande d’allocation chômage auprès du pôle d’emploi.