PACS : faut-il choisir l’indivision ou la séparation de biens ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) séduit de plus en plus de couples qui souhaitent organiser leur vie commune et leur patrimoine en dehors du cadre du mariage. Plus souple dans ses modalités de conclusion et de dissolution, il n’en reste pas moins un acte juridique aux conséquences bien réelles. Au cœur de vos préoccupations doit se trouver le choix du régime patrimonial applicable. Cette décision déterminera la propriété des biens que vous achèterez et la répartition de vos dettes pendant toute la durée de votre pacte. Nous vous montrons ici comment choisir entre l’indivision et la séparation de biens.

Sommaire

La séparation des biens, le régime par défaut depuis 2007

Depuis le 1er janvier 2007, lorsque vous signez une convention de PACS, le régime qui s’applique par défaut est celui de la séparation des biens. Le principe est simple : chaque partenaire reste le propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert, que ce soit avant ou pendant la durée du pacte.

Ainsi, si vous achetez seul un bien immobilier avec vos fonds personnels, vous en êtes l’unique propriétaire. De même, vos salaires, vos revenus et les biens que vous recevez par donation ou succession constituent votre patrimoine personnel.

Cette autonomie patrimoniale s’applique également aux dettes. Vous n’êtes en principe responsable que des crédits que vous avez personnellement contractés, sauf pour les dépenses de la vie courante.

Quand opter pour le régime de l’indivision ?

Si le régime de la séparation vous semble trop individualiste, vous avez la possibilité de choisir celui de l’indivision. Cependant, ce choix doit être clairement formulé dans votre convention de PACS initiale ou faire l’objet d’une convention modificative par la suite, enregistrée par un notaire ou à la mairie.

Sous ce régime, tous les biens que vous achetez après la conclusion du pacte, ensemble ou même séparément, sont considérés comme des biens indivis appartenant pour moitié à chacun. Il s’agit d’une présomption d’indivision simple qui simplifie la gestion des acquisitions communes.

Les biens détenus avant le PACS ainsi que ceux reçus par donation ou héritage restent toutefois la propriété personnelle de chaque partenaire.

Quelles conséquences le régime choisi a-t-il sur les biens et les dettes ?

Le choix entre séparation et indivision lors d’un PACS a des conséquences très pratiques, notamment en cas d’un achat immobilier ou du financement d’une entreprise. Voici ce qu’il en est :

en séparation de biens : pour un achat immobilier à deux, le bien est détenu en indivision à hauteur de la partie financée par chacun, tel qu’indiqué dans l’acte notarié. Cela protège les intérêts de chacun, à condition de garder une trace claire des financements ;
en indivision : le bien immobilier est automatiquement présumé appartenir pour moitié à chaque partenaire, peu importe qui a remboursé le crédit. Cela crée une solidarité de fait, mais peut générer des inégalités si l’un des partenaires a financé une part bien plus importante que l’autre.

Concernant les dettes, la solidarité pour les dépenses du quotidien (loyer, alimentation, factures…) s’applique dans les deux régimes. Cependant, pour un crédit important, la différence est grabde. Sans la mention de solidarité dans l’acte de prêt, seule la dette personnelle est retenue en régime de séparation, alors qu’elle engage les deux pour l’acquisition d’un bien indivis.

Comment anticiper la fin du PACS lors du choix ?

Que vous envisagiez la rupture du PACS ou que vous préoccupiez de la succession, le régime choisi est déterminant. En cas de séparation, le régime de la séparation des biens simplifie grandement les choses : chacun reprend son patrimoine personnel. Sous le régime de l’indivision, il faut liquider les biens indivis, c’est-à-dire les vendre pour partager le prix, ou que l’un des partenaires rachète la part de l’autre.

Au décès, il faut savoir que le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal, contrairement à l’époux marié. Pour qu’il hérite de votre patrimoine, vous devez impérativement rédiger un testament en sa faveur. Sans cela, il ne recevra rien de vos biens personnels ou de votre quote-part de biens indivis.