Garde alternée en cas de mauvaise entente entre les parents : nouvelle loi

Lorsque le dialogue est totalement rompu après la séparation d’un couple, les parents peuvent avoir des difficultés à déterminer la résidence de l’enfant. Ils doivent alors rechercher un accord amiable ou demander l’intervention du juge. Le droit encadre cette démarche afin de préserver l’intérêt du mineur. Dans ce contexte, la résidence alternative peut être envisagée malgré une mésentente entre les parents. Sa mise en place nécessite toutefois une organisation adaptée aux besoins de l’enfant.

Sommaire

Les nouvelles règles du droit familial

Le cadre légal encadre la manière dont le juge intervient lorsque les parents ne réussissent plus à s’accorder.

L’intervention du JAF en cas de conflit

Lorsque les parents ne trouvent pas d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) est saisi pour examiner leur situation et les conditions de vie de l’enfant avant de fixer sa résidence. Il peut notamment ordonner une résidence alternée lorsque cet organisme répond à ses besoins. Pour prendre sa décision, il s’appuie sur les éléments apportés par chacun des parents. Ces derniers doivent donc présenter des informations concrètes sur leur situation et leur implication auprès de l’enfant.

La protection de l’intérêt de l’enfant

Le juge recherche avant tout l’intérêt de l’enfant . Le droit français place en effet ce principe au centre des décisions relatives à la garde et à la résidence . Le juge examine notamment la capacité de l’enfant à s’adapter au rythme proposé et peut l’écouter lorsqu’il dispose du discernement nécessaire. Cette appréciation permet de vérifier que la résidence alternée correspond réellement à sa situation.

Le recours à un avocat

Pour défendre leurs intérêts dans cette procédure, les parents peuvent se faire assister par un avocat. Ce professionnel du droit les aide à réunir les éléments nécessaires à l’examen de leur situation. Il peut également les conseiller sur les modalités de résidence qu’ils souhaitent proposer et préparer leur dossier pour l’audience. Lorsque les discussions n’aboutissent pas à un accord, il présente leurs arguments devant le juge.

La mise en place de la résidence alternée

Une fois le principe de la résidence alternative envisagée, son organisation doit tenir compte des contraintes quotidiennes de l’enfant.

L’équilibre entre la mère et le père

La résidence alternée suppose d’abord que les domiciles de la mère et du père permettent à l’enfant de conserver une vie scolaire et sociale à table. Une distance raisonnable entre les deux logements facilite les déplacements vers l’école et les activités habituelles. Cette organisation réduit également les trajets trop importants entre les deux domiciles. Les parents peuvent alors définir les périodes de garde en fonction du rythme de l’enfant et de leurs disponibilités respectives . Celui-ci conserve ainsi des repères réguliers auprès de chacun de ses parents.

Le calcul de la pension

Le juge peut fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de chaque parent ainsi que des besoins de l’enfant. Une différence importante de revenus entre la mère et le père peut notamment justifier le versement d’une pension malgré l’alternance de la résidence. Les parents peuvent également se répartir certaines dépenses liées à la santé , à la scolarité ou aux besoins particuliers de l’enfant.

L’intervention des notaires pour le patrimoine

Lorsque la maison familiale doit être vendue, les notaires peuvent intervenir pour encadrer la vente et le partage du patrimoine . Ils établissent alors les actes nécessaires à la répartition des biens entre les parents. Le produit de la vente peut permettre à chacun de disposer d’un logement adapté à l’accueil de l’enfant. Les conditions matérielles de la résidence alternée peuvent ainsi être prises en compte dans l’organisation du patrimoine familial.