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Quel changement notable y a-t-il au niveau de l’assurance emprunteur avec la nouvelle loi Lemoine ?

Changement de l’assurance emprunteur avec la nouvelle loi Lemoine
Rédigé par Raphaël

La souscription à une assurance emprunteur est assez répandue en France. Il faut dire que cette dernière est assez pratique en ce sens qu’elle permet d’assurer le remboursement d’un crédit immobilier en cas d’imprévus. En raison de l’importance de cette assurance, de nombreuses améliorations essaient sans cesse d’être apportées afin d’en faciliter l’accès à tous. C’est justement ce que permet de faire la nouvelle loi Lemoine, adoptée au cours de l’année 2022. Quel changement notable a été instauré par cette loi ? Découvrez-en plus ici.

L’élimination du questionnaire de santé

Traditionnellement, l’assureur et la banque soumettent tout éventuel emprunteur à un questionnaire de santé. Ce dernier vise notamment à avoir une évaluation des potentiels dangers encourus en raison des antécédents médicaux ou de la situation sanitaire actuelle des emprunteurs. En fonction des résultats émanant de ce questionnaire, les personnes dont les risques semblent les plus élevés peuvent écoper de primes additionnelles ou se voir appliquer une exclusion de garantie.

Avec la nouvelle loi Lemoine, ce questionnaire de santé n’est plus une obligation pour souscrire à une assurance-emprunteur. Cependant, pour cela, les emprunteurs doivent remplir trois conditions précises relatives à :

  • La date d’échéance du prêt,
  • Au montant du cumul de tous les prêts en cours,
  • La nature du bien immobilier.

Pour ce qui est de la date d’échéance du prêt, elle doit obligatoirement survenir avant le soixantième anniversaire de la personne concernée. En ce qui concerne le coût cumulé de tous les crédits contractés par l’emprunteur, la limite maximale qui a été déterminée à ce sujet est de 200 000 euros par personne. Pour un couple, ce coût monte à 400 000 euros. Quant à la nature du bien immobilier, elle implique que l’acquisition immobilière doit être destinée au logement. Elle peut aussi être mixte, c’est-à-dire utilisée à la fois pour le logement et à des fins professionnelles.

Une amélioration des conditions du droit à l’oubli pour les anciens malades

Le droit à l’oubli a été instauré afin d’aider les emprunteurs qui ont eu à souffrir d’un cancer. Il permet notamment aux malades qui se sont remis depuis un moment, et ce, sans rechute, de ne pas le préciser au niveau de leur questionnaire de santé. Cette disposition leur offre notamment la possibilité d’être protégés des exclusions de garanties et autres primes additionnelles.

Avant la nouvelle loi Lemoine, ce droit à l’oubli s’étendait sur une dizaine d’années, mais il est désormais raccourci à 5 ans. De plus, les personnes atteintes de maladies comme l’hépatite C peuvent désormais profiter de ce droit à l’oubli.

La capacité de résilier le contrat d’assurance en tout tempsLa capacité de résilier le contrat d’assurance en tout temps

La loi Lemoine offre désormais la possibilité à tout emprunteur de procéder à une résiliation de son contrat lorsqu’il le désire. Cette résiliation est uniquement possible s’il a opté pour un crédit immobilier dont il se servira pour acquérir un logement ou un bien qui lui servira à la fois à des fins professionnelles ou d’habitation.

Il s’agit d’un changement majeur, puisqu’avant cette nouvelle loi, la résiliation du contrat d’assurance était possible uniquement au cours de la première année avec la loi Hamon. Pour ce qui est de la loi Bourquin adoptée en 2017, elle permettait une résiliation une seule fois dans l’année, et ce, au moment de la date de fin du contrat.

Pour résilier le contrat d’assurance, la loi Lemoine permet aux assurés de le faire par lettre, email, acte extrajudiciaire, etc.

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