Mariage sous le régime de la communauté et héritage : quelles règles ?

En rendant légale l’union entre deux personnes, le mariage crée des droits et des obligations réciproques. Il organise notamment la vie commune, la gestion des biens et la protection du conjoint. Dans ce processus, le choix du régime matrimonial est l’étape incontournable qui détermine la manière dont votre patrimoine sera géré durant votre vie à deux, mais aussi comment il sera transmis en cas de décès. Plus de détails dans cet article sur le fonctionnement de l’héritage lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

Sommaire

La communauté réduite aux acquêts, le régime par défaut

Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cadre, il faut distinguer deux catégories de biens :

les biens propres de chaque époux : ils comprennent notamment les biens possédés avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage ;
le patrimoine commun : il est constitué de tous les biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage (salaires, revenus de biens propres, achats divers).

Cette distinction est importante, car elle conditionne directement le règlement de la succession au décès de l’un des époux.

Comment la succession est-elle liquidée au premier décès ?

Au décès d’un époux, le règlement de l’héritage se déroule en deux différentes étapes. Tout d’abord, il y a la liquidation du régime matrimonial. Le conjoint survivant récupère la moitié du patrimoine commun, libre de tout droit de succession. Cette partie ne fait pas partie de l’héritage du défunt. C’est simplement la restitution de ses droits sur la communauté.

Ensuite s’ouvre la succession. À ce niveau, l’actif de la succession à partager entre les héritiers (dont le conjoint survivant) se compose alors de :

la moitié du patrimoine commun qui appartenait au défunt ;
l’intégralité de ses biens propres.

C’est sur cette masse de biens que les droits de succession seront calculés et que le partage sera effectué selon les règles de dévolution légale ou les dispositions testamentaires. Ce même principe de liquidation de la communauté s’applique également en cas de divorce.

Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession ?

Face à la succession de son époux décédé, la loi accorde une protection particulière au conjoint survivant. Si tous les enfants sont issus du couple, le survivant a un choix important à faire concernant ses droits sur l’héritage. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire), soit pour la pleine propriété d’un quart de la succession. En revanche, si le défunt avait des enfants nés d’une autre union, cette option disparaît : le conjoint survivant recueille obligatoirement 1/4 du patrimoine en pleine propriété.

Régime de la communauté : comment protéger le conjoint survivant ?

Il est tout à fait possible d’aménager les règles du régime légal pour augmenter la protection du conjoint survivant. La signature d’un contrat de mariage permet de choisir un régime plus protecteur comme la communauté universelle. Avec ce régime, tous les biens des époux, présents et à venir, sont mis en commun.

Généralement, ce contrat est assorti d’une clause d’attribution intégrale qui permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au survivant sans droits de succession. Les enfants n’hériteront alors qu’au décès du deuxième parent.

Une autre solution consiste à réaliser un don au dernier vivant. Cet acte notarié permet d’améliorer les droits du survivant dans la succession, lui offrant des options plus larges que celles prévues par la loi.