En 2010, le décret tertiaire a été l’une des grandes initiatives de la loi Grenelle, avant d’être repris par la loi de transition énergétique. Mais en 2017, ce décret a été suspendu. Après quelques mois d’attente, il fait son grand retour en octobre 2018 à travers la Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). La loi ELAN, définit la politique du gouvernement, destinée à l’amélioration de la performance énergétique, des installations du secteur tertiaire.
Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
La transition énergétique ne peut être une réalité sans la contribution du secteur du bâtiment. À travers la loi ELAN, une nouvelle obligation vient s’ajouter au code de la construction et de l’habitation. Cette obligation concerne la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France.
Comme il s’agit d’une loi, elle doit être accompagnée d’un acte réglementaire qui précisera ses modalités d’application. C’est dans cette perspective que s’inscrit le décret tertiaire officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019. Cette réglementation a le mérite de fixer des objectifs de réduction assez ambitieux. Il serait intéressant pour vous d’en savoir plus sur les exigences du décret tertiaire, afin de vous informer sur vos obligations et définir des stratégies devant assurer votre mise en conformité.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Dès lors qu’un bâtiment est destiné à un usage tertiaire, il doit se conformer aux exigences du décret, tant qu’il s’agit d’un bien qui a une surface supérieure ou égale 1 000 m2. Il s’agit là d’une superficie cumulée comprenant aussi bien la surface des étages, bureaux et tout autre local lié. Les bailleurs aussi bien que les locataires de ces types de bâtiments sont concernés par le décret tertiaire. Ils sont tenus de réduire leur consommation énergétique. Par ailleurs, le décret tertiaire a exclu de son champ d’application certains types de bâtiments à cause de leurs spécificités. Il s’agit notamment :
- des lieux de culte
- des bâtiments provisoires
- des bâtiments de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire
Le décret tertiaire admet toutefois certaines modulations. Dans les cas prévus, un dossier technique mentionnant l’ensemble des usages énergétiques sera fourni pour une demande de modulation. Il s’agit notamment des usages des bâtiments et des usages spécifiques liés à l’activité. Selon le décret, les modulations peuvent être accordées pour les cas d’une cessation d’activité, de coûts jugés disproportionnés ou de contraintes architecturales. Nous vous conseillons de découvrir le texte de loi officiel en vous rendant sur les sites d’autorité concernés.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
L’objectif général du décret tertiaire est d’assurer une application effective de la loi ELAN. Il s’agira de manière spécifique de conduire à une réduction progressive et significative de la consommation d’énergie du parc tertiaire français. Pour atteindre cet objectif, une projection répartie en 3 échéances a été faite.
La première échéance est celle de 2030 où l’on prévoit une baisse de 40 % de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. La deuxième échéance est celle de 2040 pour laquelle il est envisagé une diminution de 50 %. La troisième échéance de 2050 sera celle où l’on atteindra une réduction de la consommation énergétique des parcs tertiaires de 60 % par rapport à 2010.
Pour s’assurer de l’atteinte de ces objectifs, le décret tertiaire prévoit la création d’une base de données de la consommation énergétique du parc tertiaire. Il s’agit de la plateforme informatique OPERAT. Ainsi, dès 2021, le suivi des consommations énergétiques des bâtiments concernés sera fait sur OPERAT. Cette plateforme gérée par l’Agence de la Transmission Ecologique permettra de recueillir les données nécessaires pour l’évaluation et le suivi.
L’assistance d’un expert est-elle nécessaire pour la mise en conformité ?
^Le décret tertiaire étant un acte réglementaire, il s’impose à tous. Pour les bailleurs ou locataires de locaux tertiaires qui ne se conformeront pas aux exigences du décret tertiaire, des sanctions financières sont prévues. En dehors de ce type de sanction, il est aussi possible que le nom de la société en infraction soit publié sur un site étatique. Vous devez donc vous prévoir les moyens nécessaires pour respecter vos obligations. La réunion de ces moyens vous amènera à solliciter l’assistance d’un expert. Ce dernier saura définir les stratégies pouvant vous permettre de réduire votre consommation énergétique. Il s’assurera également de la transmission de vos consommations énergétiques sur la plateforme informatique OPERAT. Cette transmission devant être effectuée avant le 30 septembre 2021, l’expert en immobilier et data veillera à ce que cette formalité soit remplie dans les délais.
Comment réduire sa charge énergétique ?
Pour se conformer au décret tertiaire, il est important de mettre en place certains leviers afin de réduire sa charge énergétique. Toutefois, vous devez d’abord connaître la consommation énergétique de votre bâtiment tertiaire.
Quelles stratégies mettre en place ?
Vous pouvez avec l’aide d’un expert entreprendre l’amélioration de la performance énergétique de vos locaux. Pour ce faire, vous devez commencer par collecter vos données existantes :
- données patrimoniales
- données techniques
- données énergétiques
L’expert en immobilier et data saura mettre son expérience à l’œuvre pour trouver les actions de réductions des consommations adaptées à votre bâtiment tertiaire. Il pourra également mettre à votre disposition une solution pour le transfert automatique de vos données de consommation sur la plateforme OPERAT.
Quel suivi faut-il faire ?
Une fois ces dispositions prises, elles doivent être accompagnées par une sensibilisation des occupants sur les exigences du décret tertiaire relatif à la réduction de la charge énergétique. Le but sera de faire évoluer le comportement de l’ensemble de l’entreprise. Il sera mis en place un système de management de l’énergie destinée à engager les occupants dans l’atteinte d’un objectif d’efficacité énergétique.
Vous avez donc intérêt à solliciter l’assistance d’un expert afin qu’il puisse vous accompagner dans ce processus de mise en conformité. Ces prestations vous permettront d’une part d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. D’autre part, vous aurez aussi contribué à protéger votre environnement. Il s’agit de la principale finalité de cette politique de diminution des charges énergétiques du parc tertiaire français.
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